Présentation des démarches pour les Pactes Civils de Solidarité (P.A.C.S.).
Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.)
A compter du 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (P.A.C.S.), concernant les habitants de Luray, ne seront plus enregistrés au Tribunal d'Instance de Dreux mais en Mairie de Luray.
Où s'adresser
- au secrétariat de mairie au 02 37 46 17 11.
Pièces obligatoires
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale datant de moins de 3 mois au jour du rendez-vous ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger.
- Une convention de PACS signée par les deux partenaires en un seul exemplaire. Soit cerfa 15726*02 ou une convention spécifique rédigée par les deux partenaires : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil. »
- Une déclaration conjointe de conclusion d'un PACS (cerfa 15725*03)
- Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa 15431*01).
- Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa 15432*01)
- Piéce d'identité : original + photocopie (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour. .. ) en cours de validité.
En cas de double nationalité, les piéces d'identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées.
Pièces complémentaires
- Vous êtes divorcé(e)
Si la mention de divorce n'apparait pas sur l'acte de naissance : livret de famille avec la mention de divorce (original + photocopie)
- Vous êtes veuf(ve)
Livret de famille correspondant à l'ancienne union (original+ photocopie)
ou
une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
ou
une copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
- Vous faites l'objet d'un régime de protection juridique
Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de la protection judiciaire ou le mandat de protection future
ou
copie de l'extrait du répertoire civil vous concernant.
Pièces complémentaires pour personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger
Un certificat de coutume prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Document établi par l’autorité ou par la représentation diplomatique (consulat ou ambassade).
- Si né à l’étranger
un certificat de non PACS de moins de 3 mois à demander auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères en utilisant le cerfa n°12819*04 au service central d’état civil - Répertoire civil.
- Pour les étrangers nés à l’étranger
un extrait d’acte de naissance ou une copie intégrale datant de moins de 6 mois au jour du rendez-vous, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956 ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
- Si vous vivez en France depuis plus d’un an
une attestation de non inscription au répertoire civil annexe, à demander auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Pièces complémentaires pour personnes placées sous la protection juridique et administrative de l'OFPRA
- Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume et de certificat de célibat
- un certificat de non PACS de moins de 3 mois
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complété suivant les particularités des dossiers.