Extrait d’acte de décès

Où s’adresser

Lieu du décès : France.

• Nationalité française :
  • ​à la mairie du lieu du décès,
  • à la mairie du dernier domicile du défunt.
• Autre nationalité :
  • à la mairie du lieu du décès,
  • à la mairie du dernier domicile du défunt.

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Pièces à fournir

• Demande par internet
  • En se rendant directement sur le site internet de la commune du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt,
  • En utilisant le téléservice dédié (https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html).
  • Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html).

• Demande par courrier

Sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès (joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour)

• Demande au guichet

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.

Informations

Au guichet l’acte est délivré immédiatement.

Par internet ou par courrier l’acte est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Coût

Gratuit