Urbanisme

Depuis le 01 février 2022 vous pouvez déposer en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme.

À compter du 1^er janvier 2024, vous devrez effectuer vos déclarations dématérialisées sur le site www.e-permis.fr

Un tutoriel est accessible à l’adresse suivante : http://tuto.e-permis.fr/identification.php pour vous aider à déposer vos dossiers par voie dématérialisée. 

Le dépôt en ligne c’est :

• un service accessible à tout moment, où que vous soyez ;
• un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en Mairie pour déposer votre dossier ou l’envoyer en recommandé ;
• une démarche plus écologique grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en plusieurs exemplaires ;
• plus de transparence de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction (Agglomération du Pays de Dreux).

Nous vous invitons à tenter l’expérience de la dématérialisation.

Vous pourrez déposer en ligne :

• une Déclaration Préalable (DP),
• une demande de Permis de Construire (PC),
• une demande de Permis d'Aménager (PA),
• une demande de Permis de Démolir (PD),
• une demande d'Autorisation de Travaux (AT).

Tout dépôt dématérialisé ne fera pas l'objet d'un dépôt papier.

Le dépôt d'un dossier sous format papier directement en mairie ou par envoi postal demeure possible. Toutefois, seront traités en priorité les demandes dématérialisées.

Si vous souhaitez réaliser des travaux sur votre maison vous devez au préalable vous renseigner sur les éventuelles autorisations qu’ils nécessitent.

En fonction de la nature de vos travaux et des règlements d’urbanisme, vous pouvez être dans l’obligation de faire : 

• soit une déclaration préalable, DP ;
• soit une demande de permis de construire, PC.

Ci-dessous, une liste récapitulative des documents à transmettre (lexique : permis de construire PC ; déclaration préalable DP) :

• Parabole : > 1m² - DP
• Fenêtre de toit :
  • sans création de surface - DP
  • si création de surface < 40 m² - DP*
  • > à 40 m² - PC
• Panneau photovoltaïque : DP
• Modification de toiture (tuiles) : si remplacement identique, aucune formalité*
• Extensions, espaces habitables supplémentaires, aménagement de combles :
  • < 40 m² DP*
  • > 40 m² PC*
• Véranda, terrasse couverte : 
  • < 5 m² aucune formalité
  • < 40 m² - DP*
  • > 40 m² - PC*
• Cabane, abri de jardin, appentis :
  • < 5 m² aucune formalité
  • < 20 m² - DP
  • >20 m² - PC
• Fenêtre, porte fenêtre :
  • création, changement - DP
  • remplacement à l’identique - pas de formalité
• Terrasse non couverte de plain-pied (béton ou bois) : 
  • surélévation, quel que soit la surface - aucune formalité
  • surélevée < 5 m² aucune formalité
  • surélevée < 40 m² - DP
  • surélevée > 40 m² - PC
• Piscine : 
  • < 10 m², non couverte restant moins de 3 mois, aucune formalité
  • < 100 m² non couverte - DP
  • < 100 m² avec couverture de moins de 1,80 de haut - DP
  • > 100 m² - PC  
• Clôture : DP
• Portail : DP
• Garage :
  • si accolé à l’habitation : < 40 m² - DP*, > 40 m² - PC*
  • si indépendant de l’habitation : < 20 m² - DP, > 20 m² - PC
• Façade, ravalement, bardage : DP

* si franchissement du seuil des 150 m² (superficie existante + superficie créée) - PC avec recours architecte

Depuis le 1^er septembre 2022, la DDFIP est compétente pour le calcul de la taxe d'aménagement relatifs aux permis déposés après cette date.

Lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, téléchargez le dépliant relatif au calcul, la télédéclaration et le paiement de la taxe d'aménagement.

Le service des impôts fonciers est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Il peut-être contacté par les usagers via la messagerie sécurisée dans leur espace personnel du site impots.gouv.fr ou à l'adresse suivante : sdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr