Extrait de casier judiciaire

Où s'adresser

• Par internet en utilisant le téléservice (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20) :
  • ​si vous êtes né en France métropolitaine,
  • si vous êtes né dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion),
  • si vous êtes né à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • si vous êtes né à l'étranger.

• Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (télécharger le fichier pdf) au Casier judiciaire national, soit par courrier libre. Vous devez préciser vos noms, prénom(s), date et lieu de naissance, département, ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document :
  • ​si vous êtes né en France métropolitaine,
  • si vous êtes né dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion),
  • si vous êtes né à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna (Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 PJ (télécharger le fichier pdf) accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, etc.). Le dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de son lieu de naissance),
  • si vous êtes né à l'étranger (Pays de naissance : vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)).

• Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (télécharger le fichier pdf) au Casier judiciaire national (voir le fichier).
  • ​si vous êtes né en France métropolitaine,
  • si vous êtes né dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion),
  • si vous êtes né à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna (Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 PJ (télécharger le fichier pdf) accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, etc.). Le dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de son lieu de naissance),
  • si vous êtes né à l'étranger (vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)).

​

• Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
  • si vous êtes né en France métropolitaine,
  • si vous êtes né dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion),
  • si vous êtes né à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna (sur place au tribunal avec la pièce d'identité et la photocopie (recto-verso)).

Pièces à fournir 

Formulaire cerfa n°10071*09 (télécharger le fichier pdf) 

Informations

Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) quelle que soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance. 

Coût

Gratuit.