Certificat de Nationalité

Où s’adresser

Tribunal d’instance du domicile

Pièces à fournir

• Dans tous les cas
  • 1 justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger ou titre de séjour)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, de gaz ou d'assurance-logement, contrat de location en cours de validité, avis d'imposition ou de non-imposition, attestation de la caisse d'allocations familiales ou de la sécurité sociale...)
  • 1 copie intégrale de son acte de naissance

• Vous êtes né en France, d'un ou de parent(s) né(s) en France
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents.
  • et éventuellement toutes autres pièces utiles

• Vous êtes né à l'étranger et l'un de vos parents est français
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents
  • Tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
  • et éventuellement toutes pièces utiles (notamment en cas de naissance à l'étranger et/ou de vos parents à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française)

• Vous êtes devenu Français par acquisition volontaire (décret ou déclaration de nationalité)
  • soit l’ampliation** du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
  • soit l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
  • et éventuellement toutes autres pièces utiles

** Double authentique d’un acte officiel qui constitue un second original

• Vous êtes devenu Français pendant votre minorité, en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance, selon la situation, de vos parents
  • et soit l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant vos parents
  • soit l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement concernant vos parents
  • et éventuellement toutes autres pièces utiles

• Vous êtes devenu Français à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans
  • tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)
  • et éventuellement toutes autres pièces utiles

Informations

Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.

Coût

Gratuit