Déclaration préalable
Travaux concernés
1. Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin). Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
2. Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
3. Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Formulaire de déclaration
- pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis au permis d'aménager,
- pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis au permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis au permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
A compter du 1er janvier 2024, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme, doivent être déposées par voie dématérialisée sur le site www.e-permis.fr
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site de la Vallée de l'Eure).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
Délais
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.