Les Clairet - Mars/Avril 2023

Parole d'élu

La mairie, par le biais de la commission urbanisme, a constaté que de nombreux propriétaires omettent de déclarer certains travaux.

Or, dans la majorité des cas, l’obtention d’une Déclaration Préalable de travaux est obligatoire. Version allégée du permis de construire, la déclaration de travaux, couramment appelée Déclaration Préalable, permet à la mairie de vérifier que le projet envisagé par l’un de ses administrés est en conformité avec le Plan Local d’Urbanisme, afin de préserver l’uniformité esthétique de l’urbanisme de la commune. Encadrée par le Code de l’urbanisme, il n’est pas possible de faire l’impasse de la Déclaration Préalable.

Avant d’entreprendre les travaux, vous devez obtenir cette autorisation.

Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l’urbanisme est puni d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder :

  • soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de surface construite.
  • Soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 €.

En cas de récidive, outre la peine d’amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé (article L480-4 du Code de l’urbanisme).

Avant de vous retrouver dans cette situation, n’hésitez pas à consulter le site internet de la commune www.luray.fr, rubrique Votre quotidien/Urbanisme ou www.service-public.fr

Adjoint à l’urbanisme, Christophe Victor

 

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