Propriétaires - Déclaration de son bien immobilier
Depuis le 1er janvier, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation déclarative codifiée à l'article 1418 du CGI, la mise à jour de la taxe d'habitation repose sur les propriétaires qui doivent déclarer la situation d'occupation de leurs biens bâtis à usage d'habitation ou de locaux professionnels soumis à la TH, avant le 30 juin 2023.
Pour ce faire, le volet relatif aux déclarations d'occupation et de loyer du service "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) a été déployé sur impots.gouv.fr, permettant ainsi aux usagers propriétaires (personnes physiques et morales) de procéder en ligne aux déclarations. Si votre collectivité est propriétaire d'un bien, elle est concernée par cette obligation.
Afin de vous accompagner au mieux dans cette nouvelle démarche, la DDFIP de l'Eure-et-Loir a constitué un dépliant général de présentation de GMBI.
Téléchargez le fichier pdf - Présentation de GMBI.