Arrêtés - Protoxyde d'azote

Arrêté préfectoral du 20 mai 2025, réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département d'Eure-et-Loir.

Télécharger le fichier pdf.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LURAY 
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2212-1 et suivants; 
Vu le Code Pénal et notamment les articles 222-15, 223-1, R635-8 et R610.5; 
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1; 
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L1311-2; 
Vu le Règlement Sanitaire Départemental d'Eure-et-Lolr et notamment les articles 99 et 99.2; 

Considérant que le produit est transféré dans des ballons à gonfler afin d'être Inhalé par des personnes, ayant pour effet de multiplier les risques d'asphyxie ; 
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches pour siphon alimentaire, des aérosols, des bonbonnes utilisés en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis détournés de leurs usages initiaux pour des propriétés euphorisantes ; 
Considérant que ce phénomène prend des proportions sur le territoire de Luray, eu égard aux constats quotidiens faits par les services techniques de bonbonnes jonchant le sol qui témoignent de la banalisation de l'usage intensif de produits. 

ARRÊTE 
Article n°1 : Il est Interdit aux personnes mineures ou majeures de posséder sur elles, de vendre ou d'offrir gratuitement, dans l'espace public du territoire de la commune de Luray, des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote. 
Article n°2 : l'utilisation, dépôt et l'abandon de cartouches de protoxyde d'azote sur la vole publique, sur les voles privées ouvertes au public, dans les équipements ouverts au public, par les personnes mineures ou majeures à des fins d'utilisations détournées (récréatives) ou pas, de gaz d'azote et autres dérivés gazeux, sont Interdits. 
Article n°3 : Le transport en véhicule de tourisme, VP, CTTE, VASP, Fourgon de ce produit ne peut être effectué qu'équipé de plaques de signalisation de transport de classe 2 de type 2.3 « Gaz toxiques » et si les bonbonnes sont emballées dans un carton (= suremballage), les pictogrammes seront sur le carton. 
Article n°4 : Ces dispositions s'appliquent du 14 mars 2025 au 1^er octobre 2025 sur la commune de Luray. 
Article n°5 : les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlement en vigueur. 
Article n°6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mols à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, ou d'un recours gracieux, devant le maire de Luray, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit lmplicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans pendant un délai de deux mois, à compter de sa publication sur le site de la ville. 
Article n°7 : Les ampliations du présent arrêté seront effectuées auprès de Monsieur le Commissaire Chef de la circonscription de police de Dreux, le Commandant du Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie de Dreux. Madame la Secrétaire Générale est chargée de la bonne exécution du présent arrêté. 

Fait à Luray, le 20 mars 2025. 

Télécharger le fichier pdf.