Permis de démolir

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque : 

  • la démolition relève d'une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques), 
  • la démolition est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France. 

 

Formulaire de déclaration

Télécharger le formulaire de demande de permis de démolir

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

 

Dépôt du dossier

Le dossier peut être :

  • déposé en version papier,
  • ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou envoyé en version électronique par mail : urbanisme@luray.fr (voir conditions)

à la mairie de Luray, où se situe votre terrain.

La mairie délivre alors un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. 

 

Délai

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande. 

 

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt, et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois.