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Permis de démolir

Présentation du permis de démolir pour la commune de Luray (28).

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque : 

  • la démolition relève d'une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques), 
  • la démolition est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France. 

 

Formulaire de déclaration

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*03 (télécharger le fichier pdf). 

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. 

La mairie délivre alors un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. 

 

Délai

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande. 

 

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt, et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois.