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    Le Maire et le Conseil Municipal vous souhaitent de bonnes vacances estivales...

Certificat d'urbanisme

Présentation du certificat d'urbanisme pour la commune de Luray (28).

Formulaire

cerfa n°13410*02 (télécharger le fichier pdf). Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe. 

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain. 

La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

 

Délais d'instruction 

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de : 

  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, 
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. 

 

Durée de validité du certificat 

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois. 

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. 

La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois. 

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.