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    Le Maire et le Conseil Municipal vous souhaitent de bonnes vacances estivales...

Permis d'aménager

Présentation du permis d'aménager pour la commune de Luray (28).

Un permis d'aménager est notamment exigé pour : 

  • La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²), 
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs, 
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement. 

 

Formulaire de déclaration 

  • La demande de permis d'aménager doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*03 (télécharger le fichier pdf). 
  • Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager. 
  • Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site de la Vallée de l'Eure).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition.

 

Délai

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

 

Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.